Dossier de plans architecte
Formulaire CAMAC
Plan de situation géomètre
La mise à l’enquête est le dépôt d’un dossier complet du projet à la commune concernée, afin d’obtenir un permis de construire. En effet, aucun travail de construction, de modification ou de démolition en surface ou en sous sol, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.
Le dossier de mise à l’enquête est constitué des pièces suivantes : plans + coupes + façades du projet au 1/100° ; formulaire de demande CAMAC ; plan de situation du géomètre.
Délais :
-Etude du dossier par la canton: 2 mois
-Mise à l’enquête publique: 30 jours
-Début des travaux : 31 jours (après obtention du permis)
